Convention de remboursement échelonné

Argent & poursuites

CHF 9.90

Accorder un plan de paiement qui vaut reconnaissance de dette.

Reconnaissance de dette, plan de paiement, intérêts à cocher, déchéance du terme en cas de retard, poursuites, fin du plan et prescription. Le créancier garde l'original, le débiteur les preuves de ses paiements.

Formats livrés : Word, PDF

Base légale : art. 82 LP

État du droit : 10.2026

Pour valoir titre de mainlevée provisoire, la convention doit être signée par le débiteur de sa main ou par signature électronique qualifiée. Créancier professionnel et débiteur consommateur : des intérêts peuvent soumettre la convention au crédit à la consommation, auquel le modèle n'est pas adapté.

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