Cession de créance + avis au débiteur

Argent & poursuites

CHF 9.90

Transférer une facture impayée ou un prêt à un tiers par écrit.

Contrat de cession : créance cédée, cessibilité, contrepartie à cocher, accessoires et pièces, engagements du cédant, avis au débiteur et frais. À signer de la main du cédant et du cessionnaire.

Formats livrés : Word, PDF

Base légale : art. 164 ss CO, art. 165 al. 1 CO

État du droit : 10.2026

La cession n'est valable que constatée par écrit et signée à la main (ou par signature électronique qualifiée). Ne convient ni aux papiers-valeurs, ni à la cession à titre de sûreté, ni à l'affacturage.

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