Demande de non-divulgation d'une poursuite

Argent & poursuites

CHF 9.—

Faire masquer aux tiers une poursuite contestée par opposition.

Lettre à l'office des poursuites, à envoyer une fois écoulés trois mois depuis la notification et seulement si vous avez formé opposition. L'office impartit alors au créancier 20 jours pour prouver qu'il a agi.

Formats livrés : Word, PDF

Base légale : art. 8a al. 3 let. d LP

État du droit : 10.2026

La demande ne supprime ni la poursuite ni la dette : la poursuite redevient visible si le créancier prouve plus tard avoir agi ou si elle est continuée.

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