Opposition au commandement de payer

Argent & poursuites

CHF 9.—

Faire opposition à une poursuite dans le délai de 10 jours.

Lettre recommandée à l'office des poursuites : opposition totale ou partielle, sans motivation, avec demande d'en donner acte. Les notes expliquent le calcul du délai, les féries et la suite (mainlevée, non-divulgation après trois mois).

Formats livrés : Word, PDF

Base légale : art. 74 LP

État du droit : 10.2026

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