Contrat de maintenance informatique (SLA)

Entreprise

CHF 19.90

Fixer les prestations et niveaux de service de votre prestataire IT.

Mandat avec prestations à cocher (corrections, mises à jour, surveillance, sauvegardes, assistance, hébergement), heures de service, niveaux de service et crédits, exclusions, rémunération, données et sécurité, durée, restitution et transition.

Formats livrés : Word, PDF

Base légale : art. 394 ss CO, art. 404 CO

État du droit : 10.2026

Comme tout mandat, le contrat peut être révoqué en tout temps (art. 404 CO). Le traitement de données personnelles exige un contrat de sous-traitance distinct, non fourni.

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