Créer une Sàrl en Suisse
Entreprise
Capital, statuts, acte notarié, inscription : les étapes et les seuils de la société à responsabilité limitée.
Capital et responsabilité
La Sàrl exige un capital d'au moins 20'000 francs, entièrement libéré (art. 773 et 777c CO) — contrairement à la SA, aucune libération partielle n'est admise. Le capital se divise en parts sociales d'une valeur nominale minimale de 100 francs. La responsabilité des associés est limitée au capital ; le patrimoine privé est en principe protégé.
Statuts et acte constitutif
Les statuts sont obligatoires (art. 776 CO) : raison sociale, siège, but, capital. La constitution passe par un acte authentique devant notaire (art. 777 CO). La société n'acquiert la personnalité juridique qu'à son inscription au registre du commerce (art. 779 CO) — inscription constitutive, suivie de la publication à la FOSC.
Gérance et domiciliation
La Sàrl est gérée par un ou plusieurs gérants. La loi impose qu'au moins une personne domiciliée en Suisse puisse représenter la société (art. 814 al. 3 CO). Prévoyez le mode de représentation (signature individuelle ou collective) dès les statuts.
Après la constitution
Affiliez la société aux assurances sociales (AVS, LPP dès le seuil, LAA) et inscrivez-vous à la TVA si le chiffre d'affaires dépasse 100'000 francs. Une convention d'associés, sans être obligatoire, est vivement recommandée dès qu'il y a plusieurs associés : droit de préemption, sortie, gouvernance. Nos modèles couvrent la checklist, le projet de statuts et la convention d'associés.
Le document qui va avec : Checklist création Sàrl / raison individuelle — CHF 9.90