Rédiger ses CGV d'indépendant
Entreprise
Paiement, responsabilité, for : ce que des conditions générales doivent couvrir — et comment les rendre opposables.
À quoi servent des CGV
Les conditions générales fixent d'avance le cadre de tous vos contrats : modalités de paiement, délais, responsabilité, propriété intellectuelle, résiliation. Bien rédigées, elles vous évitent de renégocier chaque point à chaque mandat et tranchent les litiges avant qu'ils ne surviennent.
Les rendre opposables
Des CGV n'engagent le client que s'il les a acceptées ou, au moins, pu en prendre connaissance avant de conclure (art. 1 CO). Un simple renvoi en bas de facture est fragile. Faites-les accepter expressément — case à cocher, signature, mention sur le devis. Attention à la règle de l'insolite : une clause inhabituelle non signalée est inopposable.
Les clauses qui comptent
Soignez : délai de paiement et intérêt moratoire de 5 % (art. 104 CO), réserve de propriété, limitation de responsabilité — sachant qu'on ne peut jamais s'exonérer du dol ni de la faute grave (art. 100 CO) —, protection des données (nLPD), et enfin le for et le droit applicable. Face à un consommateur, gare aux clauses créant un déséquilibre notable, jugées déloyales (art. 8 LCD).
Adapter au bon interlocuteur
Des CGV B2B se rédigent plus librement que des CGV destinées à des consommateurs, davantage protégés. Ne recopiez pas des conditions trouvées en ligne : elles reflètent une autre activité et d'autres risques. Notre modèle de CGV de prestation s'adapte à votre activité et à votre clientèle.
Le document qui va avec : CGV de prestation de services — CHF 19.90