Demande de copie du dossier médical

Assurances

CHF 9.—

Demander la copie de votre dossier médical.

Lettre au cabinet ou à l'établissement : copie complète du dossier et informations de l'art. 25 LPD, envoi direct ou par un professionnel de la santé que vous désignez, réponse gratuite en règle générale dans les 30 jours.

Formats livrés : Word, PDF

Base légale : art. 25 LPD

État du droit : 10.2026

L'accès peut être restreint (art. 26 LPD) et des frais jusqu'à CHF 300 sont possibles. Hôpital public : la loi cantonale peut s'appliquer à la place de la LPD ; renseignez-vous et adaptez la référence légale.

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