Résiliation d'assurance après sinistre

Assurances

CHF 9.—

Résilier votre contrat d'assurance après un sinistre.

Lettre de résiliation selon l'art. 42 LCA, valant subsidiairement pour la prochaine échéance, avec demande de confirmation, de suite du règlement du sinistre et de remboursement de la prime non courue.

Formats livrés : Word, PDF

Base légale : art. 42 LCA

État du droit : 10.2026

À envoyer au plus tard lors du paiement de l'indemnité. Avant l'envoi, assurez-vous d'être assuré ailleurs dès la fin du contrat.

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