Contestation d'un refus de l'assurance complémentaire

Assurances

CHF 9.90

Contester un refus de prise en charge de votre complémentaire.

Lettre à l'assureur : refus contesté avec motifs, demande de réexamen ou d'acompte sur la part non contestée, motifs écrits du refus et copie des pièces, dont l'avis du médecin-conseil. Les notes couvrent prescription, médiation et réticence.

Formats livrés : Word, PDF

Base légale : art. 41a LCA, art. 46 LCA

État du droit : 10.2026

Pour l'assurance complémentaire (LCA) seulement : une décision de l'assurance de base se conteste par opposition dans les 30 jours. Cette lettre n'interrompt pas la prescription.

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