Changement de franchise ou de modèle LAMal

Assurances

CHF 9.—

Changer de franchise ou de modèle d'assurance de base.

Lettre à la caisse, à cocher : nouvelle franchise, passage à un modèle (médecin de famille, HMO, télémédecine) ou retour au libre choix, pour vous et les personnes concernées. Les notes donnent les dates de réception à respecter (30 novembre ou 30 septembre).

Formats livrés : Word, PDF

Base légale : art. 7 LAMal, art. 94 OAMal

État du droit : 10.2026

Franchise plus basse, retour au libre choix ou changement de modèle : seulement pour la fin d'une année civile, avec les préavis légaux. Choisissez un montant de franchise que votre caisse propose pour l'année du changement.

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