Convention de covoiturage ou de véhicule partagé

Vie privée

CHF 9.90

Partager trajets et frais de voiture sans bénéfice.

Objet et véhicule, frais partagés sans bénéfice, assurance et responsabilité, règles de conduite, usage et propriété d'un véhicule partagé, durée et fin. Signée par le détenteur et les participants.

Formats livrés : Word, PDF

Base légale : art. 58 LCR

État du droit : 10.2026

Ne convient ni au transport de passagers inconnus contre paiement ni au covoiturage organisé par une plateforme payante.

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