Mise en demeure pour nuisances de voisinage

Vie privée

CHF 9.—

Demander par écrit à un voisin de cesser les nuisances.

Lettre avec relevé daté des nuisances et témoins, demande de les faire cesser et de confirmer les mesures prises, copie possible au bailleur ou à l'administrateur de la PPE. Les notes expliquent la preuve, les actions possibles et la réduction de loyer.

Formats livrés : Word, PDF

Base légale : art. 684 CC

État du droit : 10.2026

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