Indemnisation pour vol retardé ou annulé
Vie privée
CHF 9.—
Réclamer à la compagnie l'indemnité de 250 à 600 euros.
Lettre au service des réclamations : vol annulé ou arrivé avec plus de trois heures de retard, indemnisation selon la distance, remboursement des frais de prise en charge ou du billet en option, refus des bons de voyage, paiement demandé dans les six semaines.
Formats livrés : Word, PDF
Base légale : art. 7 du règlement (CE) n° 261/2004
État du droit : 10.2026
Retard de plus de trois heures : un juge suisse n'est pas lié par la jurisprudence de la Cour de justice de l'UE. Pas d'indemnité en cas de circonstances extraordinaires ni pour un vol hors du champ du règlement.
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