Contrat de vente d'animal (chien, chat, cheval)

Vie privée

CHF 9.90

Vendre ou acheter un animal entre particuliers par écrit.

Animal vendu, prix et paiement, remise, propriété et risques, santé et qualités promises, responsabilité pour les défauts, avis des défauts et droits de l'acheteur, frais vétérinaires, protection des animaux et enregistrement.

Formats livrés : Word, PDF

Base légale : art. 198 CO, art. 184 ss CO

État du droit : 10.2026

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