Convention de formation + clause de remboursement
Emploi
CHF 14.90
Financer une formation avec remboursement dégressif en cas de départ.
Formation, frais pris en charge, temps de formation à cocher, remboursement dégressif en cas de départ du travailleur, paiement et compensation. À signer avant le début de la formation.
Formats livrés : Word, PDF
Base légale : art. 327a CO
État du droit : 10.2026
La loi ne règle pas expressément ce remboursement : la convention le prévoit dans des limites prudentes et sa validité s'apprécie selon les circonstances. Formation imposée pour le poste ou frais élevés : faites vérifier.