Annonce de congé légal (autre parent, proche, jeunesse)
Emploi
CHF 9.—
Annoncer à l'employeur un congé prévu par la loi.
Lettre recommandée à cocher : congé de l'autre parent, prise en charge d'un proche, enfant gravement atteint ou congé-jeunesse, avec justificatif. Les notes donnent durées, allocations et protection, et signalent les changements prévus au 1er juillet 2027.
Formats livrés : Word, PDF
Base légale : art. 329g CO, art. 329h CO, art. 329i CO, art. 329e CO
État du droit : 10.2026