Convention de non-concurrence
Emploi
CHF 14.90
Protéger clientèle et secrets après le départ d'un salarié.
Complète le contrat de travail : fonctions et connaissances du travailleur, étendue de la prohibition, indemnité à cocher, contravention, secret et restitution, fin de la prohibition.
Formats livrés : Word, PDF
Base légale : art. 340 à 340c CO
État du droit : 10.2026
Valable seulement si le travailleur, majeur et capable, s'y engage par écrit en signant lui-même. Sa validité s'apprécie selon les circonstances et le juge peut la réduire.