Réclamation d'heures supplémentaires + salaire impayé

Emploi

CHF 9.90

Réclamer un salaire impayé ou des heures supplémentaires.

Lettre recommandée avec tableau de calcul (salaire, heures majorées d'un quart, supplément de 25 % selon la LTr), délai de paiement et demande des relevés de temps. Les notes couvrent prescription, preuve des heures, renonciation et suite.

Formats livrés : Word, PDF

Base légale : art. 321c CO, art. 322 CO, art. 13 LTr

État du droit : 10.2026

Cette lettre n'interrompt pas la prescription de cinq ans : seuls une reconnaissance de l'employeur, une poursuite, une requête de conciliation ou une action le font.

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