Opposition au congé abusif

Emploi

CHF 9.—

S'opposer par écrit à un licenciement avant la fin du délai de congé.

Lettre recommandée d'opposition au congé jugé abusif, avec motif facultatif et réserve de l'indemnité. La note rappelle les délais : opposition avant la fin du délai de congé, action dans les 180 jours.

Formats livrés : Word, PDF

Base légale : art. 336b CO, art. 336 CO, art. 336c CO

État du droit : 10.2026

Sans opposition écrite reçue avant la fin du délai de congé, l'indemnité pour congé abusif ne peut plus être réclamée. L'opposition ne prolonge pas le contrat. Arrêt de travail pour maladie ou accident, grossesse, service militaire ou civil, ou autre période de protection : un congé donné pendant cette période est nul ; si elle commence pendant le délai de congé, ce délai est suspendu (art. 336c CO) — faites vérifier votre situation.

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