Procédure + fiche d'annonce de violation de données

Entreprise

CHF 14.90

Réagir à une fuite de données et préparer l'annonce au PFPDT.

Quatre parties : procédure interne en six étapes, fiche d'annonce au PFPDT, message type aux personnes concernées et registre des violations. À compléter et à faire approuver par la direction.

Formats livrés : Word, PDF

Base légale : art. 24 LPD

État du droit : 10.2026

La loi ne fixe pas de délai en heures ni de liste des cas de risque élevé : les indices proposés aident à décider, sans remplacer une appréciation au cas par cas.

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