Mise en demeure de livrer

Entreprise

CHF 9.90

Exiger la livraison d'une commande et fixer un dernier délai.

Lettre recommandée : constat du retard, délai convenable pour livrer et choix à cocher pour la suite (livraison et dommage dû au retard, dommages-intérêts ou départ du contrat). Les notes expliquent le délai et le cas de la vente commerciale à terme.

Formats livrés : Word, PDF

Base légale : art. 107 CO, art. 102 CO

État du droit : 10.2026

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