Contrat de dépôt-vente

Entreprise

CHF 14.90

Confier des objets à vendre contre une provision.

Commission de vente : objets et prix, provision et frais, durée du dépôt, invendus et restitution, garde, risques et assurance, propriété, décompte et paiement au déposant.

Formats livrés : Word, PDF

Base légale : art. 425 ss CO

État du droit : 10.2026

Ne convient pas aux véhicules, aux armes, aux biens culturels ni aux denrées périssables. Utilisé avec de nombreux déposants, il vaut conditions générales.

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