Contrat de développement de logiciel

Entreprise

CHF 19.90

Faire réaliser un site, une application ou un logiciel sur mesure.

Contrat d'entreprise : cahier des charges et modifications, collaboration du client, prix forfaitaire ou en régie, délais, livraison, tests et réception, responsabilité pour les défauts, droits d'auteur (cession ou licence), confidentialité. Annexes : cahier des charges, calendrier, composants de tiers.

Formats livrés : Word, PDF

Base légale : art. 363 ss CO, art. 16 LDA

État du droit : 10.2026

Ne règle ni l'hébergement ni l'exploitation du logiciel. Méthode agile, données sensibles, logiciel destiné à la revente ou projet important : faites vérifier le contrat.

Tous les documents Entreprise · Inclus dans le Pack Projet numérique PME · Inclus dans le Pack Intégral