Accord-cadre de fourniture + bon de commande

Entreprise

CHF 19.90

Fixer une fois les conditions de vos commandes répétées.

Objet, ordre des documents, commande et confirmation, prix, livraison, réception et responsabilité pour les défauts, facturation, responsabilité, durée et résiliation. Annexe 1 : marchandises ou prestations et prix ; un bon de commande type sert à chaque commande.

Formats livrés : Word, PDF

Base légale : art. 6 CO, art. 201 CO

État du droit : 10.2026

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