Contrat de remise de commerce

Entreprise

CHF 24.90

Vendre ou reprendre l'équipement, le stock et la clientèle.

Vente des actifs : transfert, prix et paiement, inventaire, engagements du vendeur, contrats repris, travailleurs, dettes, non-concurrence, TVA, registre du commerce et données. Trois annexes : biens vendus, contrats repris, travailleurs.

Formats livrés : Word, PDF

Base légale : art. 184 ss CO, art. 333 CO

État du droit : 10.2026

Ne convient pas à la vente d'un immeuble, de la société elle-même (actions, parts) ni à la reprise d'une entreprise avec actif et passif. Commerce soumis à autorisation : renseignez-vous auprès de l'autorité, selon le canton.

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