Prêt d'associé + déclaration de postposition

Entreprise

CHF 19.90

Prêter de l'argent à sa SA ou à sa Sàrl par écrit.

Contrat de prêt d'un actionnaire ou associé à sa société : montant, intérêts, remboursement, situation financière, cession. La déclaration de postposition de la dernière page ne se signe que si la société est surendettée ou risque de l'être.

Formats livrés : Word, PDF

Base légale : art. 312 ss CO, art. 725b CO

État du droit : 10.2026

La postposition dispense seulement d'aviser le tribunal : elle ne supprime pas le surendettement et n'apporte aucune liquidité. Société en difficulté : consultez sans tarder une fiduciaire, un réviseur ou un avocat.

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