Convocation à l'AG d'une SA ou d'une Sàrl

Entreprise

CHF 9.90

Convoquer actionnaires ou associés avec ordre du jour et procuration.

Page de règles SA et Sàrl côte à côte (assemblée ordinaire, délai, forme, rapports), contrôles avant l'envoi, lettre de convocation avec ordre du jour et procuration. Retirez la page de règles avant l'envoi.

Formats livrés : Word, PDF

Base légale : art. 699 ss CO, art. 805 CO

État du droit : 10.2026

Ne convient pas aux sociétés cotées en bourse. Vérifiez vos statuts (délais, majorités, représentation).

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