Contrat de sous-traitance de prestations

Entreprise

CHF 19.90

Confier à un sous-traitant une partie des prestations dues au client.

Contrat d'entreprise ou mandat à cocher : exécution, délais, qualité et défauts, prix, responsabilité et assurance, client final et personnel, confidentialité, droits sur les résultats, durée et fin. Annexe 1 : prestations, délais et prix.

Formats livrés : Word, PDF

Base légale : art. 363 ss CO, art. 394 ss CO

État du droit : 10.2026

Ne convient pas aux travaux de construction. Vérifiez d'abord que votre contrat avec le client final vous permet de sous-traiter ; sinon, obtenez son accord.

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