Cession de droits d'auteur ou licence

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Œuvre existante ou de commande, cession ou licence exclusive ou non exclusive, utilisations cochées, territoire et durée, rémunération, droits de la personnalité de l'auteur, engagements de l'auteur et fin du contrat. Rappelle que payer une œuvre ne suffit pas à en acquérir les droits.

Formats livrés : Word, PDF

Base légale : art. 16 LDA, art. 10 LDA

État du droit : 10.2026

Ne convient ni à l'édition d'un livre ni à une œuvre créée par un salarié pour son employeur. Musique et films : une société de gestion peut détenir une partie des droits.

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