CGV de boutique en ligne (clients consommateurs)

Entreprise

CHF 19.90

Encadrer vos ventes en ligne aux consommateurs en Suisse.

Commande et conclusion du contrat, prix, paiement, livraison, transfert des risques, vérification, responsabilité pour les défauts, retours au choix (aucun ou retour volontaire), responsabilité, données et publicité par e-mail. Cases à choisir et notes à retirer avant publication.

Formats livrés : Word, PDF

Base légale : art. 197 CO, art. 201 CO, art. 8 LCD

État du droit : 10.2026

Pour la vente de marchandises en ligne à des clients en Suisse : pas de contenus numériques, d'abonnements ni de services, et certains produits ont des règles particulières. Livraison à l'étranger : lisez la note de l'article 14.

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