Contrat de sous-traitance de données personnelles

Entreprise

CHF 14.90

Encadrer les données que traite un prestataire pour votre compte.

Contrat selon l'art. 9 LPD : instructions, confidentialité, sécurité, sous-traitants ultérieurs, communication à l'étranger, violations de la sécurité, contrôle et sort des données en fin de contrat. Trois annexes : traitements, mesures techniques et organisationnelles, sous-traitants autorisés.

Formats livrés : Word, PDF

Base légale : art. 9 LPD

État du droit : 10.2026

Couvre la sous-traitance selon le droit suisse. Personnes dans l'Union européenne, données sensibles, secret professionnel ou transfert vers un État sans protection adéquate : faites vérifier le contrat.

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