PV de dissolution + liquidation d'association

Association

CHF 14.90

Décider la dissolution et organiser la liquidation de l'association.

Procès-verbal d'assemblée générale : dissolution décidée ou constatée de plein droit, liquidateurs, liquidation, dévolution du solde, registre du commerce et archives, suivi d'un plan de liquidation.

Formats livrés : Word, PDF

Base légale : art. 76 ss CC, art. 57 al. 1 CC

État du droit : 10.2026

Prévu pour une association qui peut payer toutes ses dettes. Si ce n'est pas le cas, faites-vous conseiller avant de liquider.

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