Démission d'une association (membre ou comité)

Association

CHF 9.—

Quitter une association ou son comité en bonne forme.

Lettre recommandée à cocher : sortie comme membre pour la fin de l'année civile ou de l'exercice, ou départ d'une fonction au comité. Elle prévoit la remise du matériel, des clés et des accès et demande une confirmation écrite de la date d'effet.

Formats livrés : Word, PDF

Base légale : art. 70 al. 2 CC, art. 73 CC

État du droit : 10.2026

La sortie prend effet à la fin de l'année civile ou de l'exercice, moyennant un préavis de six mois : vérifiez la date avant d'envoyer.

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