Attestation de don

Association

CHF 9.—

Attester les dons reçus par une association exonérée.

Tableau des dons de l'année (date, forme, montant) et déclaration que les dons ont été faits sans contre-prestation. Une note rappelle les conditions de déduction à l'impôt fédéral direct.

Formats livrés : Word, PDF

Base légale : art. 56 let. g LIFD, art. 33a LIFD

État du droit : 10.2026

Réservée à une association exonérée de l'impôt pour buts de service public ou d'utilité publique : une association non exonérée ne délivre pas d'attestation fiscale, seulement une quittance.

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