Résilier ses assurances complémentaires (LCA)
Vie privée
Délais des CGA, droit de résiliation après trois ans, résiliation après sinistre : sortir d'un contrat LCA.
Un autre régime que la base
Contrairement à l'assurance de base (LAMal), les complémentaires — santé, ménage, responsabilité civile — relèvent de la LCA. Leurs délais ne sont pas fixés par la loi mais par les conditions générales (CGA) de chaque police : lisez-les, c'est là que tout se joue. Le délai usuel est de trois mois, souvent pour la fin de l'année civile — échéance fin septembre.
Le droit de résilier après trois ans
Depuis la révision de la LCA (en vigueur en 2022), même un contrat conclu pour une longue durée peut être résilié après trois ans, puis à la fin de chaque année, moyennant un préavis de trois mois (art. 35a LCA). Une clause vous enfermant plus longtemps ne tient pas : vous n'êtes jamais lié à vie.
Résilier après un sinistre
Après chaque sinistre pour lequel l'assureur a versé une prestation, vous pouvez en général résilier le contrat — un droit prévu par la LCA et rappelé dans les CGA. C'est utile si vous êtes insatisfait de la gestion d'un cas. Vérifiez le délai exact dans votre police.
Ce qu'il faut vérifier
Deux réflexes : la base et les complémentaires sont indépendantes — résilier l'une n'emporte pas l'autre, et personne ne peut vous forcer à résilier vos complémentaires pour changer de caisse de base. Assurez la continuité de couverture avant de partir. Envoyez la résiliation par recommandé, dans le délai des CGA. Notre lettre vise la bonne échéance.
Le document qui va avec : Résiliation complémentaires / RC / ménage — CHF 9.—