Le contrat de concubinage
Vie privée
L'union libre n'a pas de statut légal : ce que le couple doit régler par écrit pour se protéger.
Un vide que le contrat comble
Le concubinage n'est pas réglé par la loi : ni régime matrimonial, ni obligation d'entretien, ni droit successoral entre partenaires. En cas de séparation ou de décès, chacun est traité comme un étranger juridique de l'autre. Un contrat de concubinage est ce qui organise, à l'avance, ce que la loi ne prévoit pas.
Ce qu'il règle
Réglez la répartition des charges du ménage, la propriété des biens (qui possède quoi, qui a financé quoi), le fonctionnement d'un éventuel compte commun, et le sort du logement — au nom de qui est le bail, qui reste en cas de rupture. Prévoyez aussi une éventuelle contribution si l'un des deux réduit son activité pour le couple.
Succession et prévoyance : les angles morts
Sans testament, votre partenaire n'hérite pas ; et fiscalement, ce qu'il reçoit est souvent taxé lourdement entre non-parents (impôt cantonal sur les successions). Complétez donc le contrat par un testament. Côté prévoyance, il n'existe pas de rente de survivant AVS pour le concubin ; la LPP peut en prévoir une, mais souvent sur annonce préalable — vérifiez votre règlement de caisse.
Les enfants
Si vous avez des enfants communs, l'autorité parentale conjointe résulte d'une déclaration ; réglez aussi leur prise en charge. Le contrat ne remplace pas ces démarches, il les articule. Notre modèle couvre charges, biens, logement et séparation ; à combiner avec le kit testament.
Le document qui va avec : Contrat de concubinage — CHF 14.90