Projet de statuts Sàrl

Entreprise

CHF 24.90

À soumettre à votre notaire.

Statuts complets : raison sociale, but, capital et parts, organes, cessions. Préparez le texte, le notaire l'authentifie.

Formats livrés : Word, PDF

La constitution d'une Sàrl requiert l'acte authentique passé devant notaire. Ce document est un projet de statuts destiné à préparer et accélérer ce rendez-vous — il ne remplace pas l'acte notarié.

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