Licencier dans les règles
Emploi
Délais, périodes de protection, motivation, congé abusif : la marche à suivre pour un licenciement solide.
Le principe et les délais
La résiliation est libre, mais encadrée. Respectez les délais de congé (un, deux ou trois mois selon l'ancienneté, pour la fin d'un mois — art. 335c CO ; sept jours pendant le temps d'essai). Vous n'êtes pas tenu de motiver le congé, mais devez en indiquer le motif par écrit si le travailleur le demande (art. 335 al. 2 CO).
Les périodes de protection
Après le temps d'essai, le congé donné pendant une période de protection est nul (art. 336c CO) : incapacité pour maladie ou accident (30, 90 ou 180 jours selon l'ancienneté), grossesse et les 16 semaines suivant l'accouchement, service obligatoire. Un congé notifié avant est suspendu et le délai reprend après. Vérifiez ce point avant d'envoyer la lettre.
Éviter le congé abusif
Un licenciement reste valable même abusif, mais expose à une indemnité pouvant atteindre six mois de salaire (art. 336a CO). Sont notamment abusifs les congés liés à une caractéristique personnelle, à l'exercice d'un droit, ou donnés en représailles. Pour un motif tenant au comportement ou aux prestations, un avertissement écrit préalable (documenté) assied la décision.
La lettre et la sortie
Notifiez par écrit, en recommandé, en vous assurant de la réception avant le début du délai de congé. Réglez le solde de vacances, les heures supplémentaires et remettez le certificat de travail. Un licenciement immédiat (art. 337 CO) est réservé aux justes motifs — une faute grave rendant la poursuite des rapports insupportable — et se manie avec une extrême prudence.
Le document qui va avec : Lettre de licenciement — CHF 9.90