Démissionner dans les règles : délais et forme
Emploi
Les délais légaux de congé et la lettre qui protège vos droits.
Les délais légaux
Sauf accord écrit différent, le délai de congé est d'un mois pendant la première année de service, deux mois de la deuxième à la neuvième année, trois mois ensuite — toujours pour la fin d'un mois (art. 335c CO). Pendant le temps d'essai : sept jours. Votre contrat ou une CCT peut prévoir d'autres délais : vérifiez-les d'abord.
La forme
La loi n'impose pas la forme écrite pour la démission, mais votre contrat peut l'exiger — et l'écrit est de toute façon indispensable pour prouver la date. Envoyez la lettre en recommandé ou remettez-la en main propre contre signature. La démission doit parvenir à l'employeur avant le début du délai de congé.
Ce que la démission change
Les protections contre le congé en temps inopportun (maladie, grossesse — art. 336c CO) protègent le salarié licencié, pas celui qui démissionne : votre démission reste valable même si vous tombez malade ensuite. Attention aussi à l'assurance chômage : une démission sans motif valable entraîne des jours de suspension des indemnités.
Vos droits au départ
Réclamez votre certificat de travail complet (art. 330a CO), le solde de vacances et les heures supplémentaires. Notre lettre de démission demande d'office la confirmation écrite et le certificat.
Le document qui va avec : Lettre de démission — CHF 9.—